Une fois majeure, chaque personne a le droit de faire une demande de stérilisation à visée contraceptive. Chez la femme, elle correspond à une ligature des trompes et, chez l’homme, elle se traduit par une vasectomie. Pour qu’une telle intervention chirurgicale soit rendue possible, l’individu concerné doit obtenir une information pertinente et complète sur les implications, et il doit pouvoir jouir d’une volonté libre, délibérée et motivée.

Informations fournies

Au cours de la consultation médicale initiale, le médecin informe le ou la patient(e) sur les moyens de contraception alternatifs, les techniques de stérilisation pratiquées et il/elle obtient un dossier d’information.

Temps de réflexion

La stérilisation ne se fait pas immédiatement. La personne dispose de quatre mois après la consultation initiale pour y réfléchir.

Interdite aux mineurs

Cette intervention chirurgicale ne tient pas compte de l’âge de la personne, de sa situation familiale ni du nombre d’enfants. Toutefois, elle ne peut, bien évidemment, être réalisée sur une personne mineure.

La personne souhaitant être stérilisée est la seule responsable de sa décision et donne son autorisation. Si le médecin ne donne pas son accord pour aller de l’avant avec cette intervention, il doit faire part de sa décision au couple ou à la personne concernée, lors de la consultation initiale, et l’orienter vers un autre praticien.